Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17889 Généré par l'IA

Spousal Living Conditions Disparity Appeal Rejection

Numéro de cause 92-17889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision regarding spousal disparities in living conditions, likely related to divorce proceedings concerning alimony or asset division, by alleging a lack of legal basis under articles concerning divorce and bankruptcy law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the evidence presented regarding the disparity in the spouses' living conditions, which is a matter reserved for the judges of fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Living Conditions Disparity Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the evidence presented regarding the disparity in the spouses' living conditions, which is a matter reserved for the judges of fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves cause de divorce conditions de vie motifs de cassation procédure de faillite moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order on the merit, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-15556
Divorce Appeal on Fault Assessment and Living Conditions Disparity
99-20077
Divorce Alimony Denial Upheld on Living Condition Disparity
97-18160
Appeal Regarding Marital Fault and Living Conditions Dismissed
90-13445
Appeal Dismissed: Re-litigation of Spousal Disparity Finding
10/05578
Divorce Allowance Denial Based on Insufficient Evidence of Living Condition Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order on the merit, dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André, Vincent Y..., demeurant 21, place des Otages à Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Annie B..., épouse X... A..., demeurant 17, place Cornic à Morlaix (Finistère), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.