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92-11058 Généré par l'IA

Tax Fraud Search Authorization Quashed Due to Agent Qualification Defect

Numéro de cause 92-11058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order issued by the President of the Tribunal of Grasse that authorized tax officials to conduct a search and seizure at their residence based on suspicion of tax fraud, arguing the authorization was flawed. The Supreme Court quashed the order because the authorizing judge failed to verify that the tax agents designated to conduct the search possessed the minimum required grade of inspector, as mandated by the Fiscal Procedures Code, thereby failing to adhere to the statutory requirements for such administrative intrusions.

Regeste Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Tax Fraud Search Authorization Quashed Due to Agent Qualification Defect: The Supreme Court quashed the order because the authorizing judge failed to verify that the tax agents designated to conduct the search possessed the minimum required grade of inspector, as mandated by the Fiscal Procedures Code, thereby failing to adhere to the statutory requirements for such administrative intrusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale perquisition agent administratif base légale obligation de résidence ordre de saisie

Dispositions légales citées

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This article was the basis for the decision to quash the order because the lower court failed to verify that the authorized tax agents met the required rank specified in this text.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order indicates that the case is not remanded back to the lower court.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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91-19684
Tax Search Authorization Quashed for Insufficient Verification of Agent's Credentials
89-11838
Tax Authority Search Authorization Quashed Due to Insufficient Procedural Verification
92-11571
Tax Search Authorization Quashed for Lack of Required Agent Rank
93-11391
Tax Search Authorization Validity Appeal
89-11772
Tax Authority Search Authorization Quashed for Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This article was the basis for the decision to quash the order because the lower court failed to verify that the authorized tax agents met the required rank specified in this text.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse

This constitutes the main dispositive order annulling the contested decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order indicates that the case is not remanded back to the lower court.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raoul Z..., demeurant chez M. X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1992, n 206/92, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Z... à Théoule-sur-Mer en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;

Attendu qu'en autorisant quatre agents de la direction générale des impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater que M. Y..., contrôleur, avait au moins le grade d'inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.