Land Ownership Dispute Over Title Deed Versus Cadastral Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that awarded a portion of a specific parcel of land to the respondent, asserting rights based on their title deed which superseded the cadastral records, and found that the appellants failed to demonstrate the requisite ten years of peaceful, public, and unequivocal possession of that land. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's reasoning, based solely on the primacy of the title deed and the lack of proof of adverse possession by the appellants, legally justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Ownership Dispute Over Title Deed Versus Cadastral Records: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's reasoning, based solely on the primacy of the title deed and the lack of proof of adverse possession by the appellants, legally justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the defendants to pay a sum of money to the respondent regarding legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Roger X...,
2 / Mme Z... Pincent, épouse Barbier, demeurant ensemble ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M.
André A..., demeurant ... à Y... Guillaume (Seine-maritime), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que, selon son titre de propriété primant les indications du cadastre, M. A... aurait dû se voir attribuer une partie de la parcelle A H 1, ex A 516 B, à concurrence de 26 ares, et que les époux X... ne démontraient aucun fait propre à caractériser une possession de cette parcelle, paisible, publique et non équivoque d'une durée supérieure à dix ans, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.