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92-44606 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Argument

Numéro de cause 92-44606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision but failed to articulate any specific legal error or violation of law in their appeal filings. The Court of Cassation, referencing procedural articles, determined that because the appellant's arguments were purely factual affirmations and did not invoke any breach of a rule of law, the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Argument: The Court of Cassation, referencing procedural articles, determined that because the appellant's arguments were purely factual affirmations and did not invoke any breach of a rule of law, the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité État de droit nouveau moyen de droit recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal because it did not raise a ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber for the public hearing.
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JURITEXT000006952865
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Demonstrated Legal Error
93-40833
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Legal Error
93-40510
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
94-43899
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Allegation
94-43191
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal because it did not raise a ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (5e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.