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88-44331 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Against Non-Final Procedural Referral Order

Numéro de cause 88-44331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two separate appeals were filed against a decision by the Court of Appeal which, ruling on a procedural objection (a *contredit*), declared the labor court competent to hear a claim and referred the merits of the case back to a future hearing, without definitively settling the entire dispute. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, decisions that only rule on a procedural exception without terminating the proceedings are not immediately subject to an appeal to the highest court unless specifically authorized by law, which was not the case for this referral order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeals Inadmissible Against Non-Final Procedural Referral Order: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, decisions that only rule on a procedural exception without terminating the proceedings are not immediately subject to an appeal to the highest court unless specifically authorized by law, which was not the case for this referral order.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure renvoi ad separatum code de procédure civile règlement intérieur recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible because the appealed decision did not definitively end the proceedings.
article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to confirm that its exception, which would have allowed an immediate appeal, was not applicable to the decision under review as it did not end the proceedings before the Court of Appeal.
Généré par l'IA
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
93-10841
Appeal Inadmissible: Procedural Exception Not Final Judgment
11-19120
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Exception
05-15233
Appeal Inadmissible Against Non-Final Procedural Ruling
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for declaring the appeals inadmissible because the appealed decision did not definitively end the proceedings.

article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to confirm that its exception, which would have allowed an immediate appeal, was not applicable to the decision under review as it did not end the proceedings before the Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° D/88-44.331 formé par la société Aredit, société anonyme, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ...,

II - Et sur le pourvoi n° E/88-44.332 formé par la société Générale de diffusion et de production "GDP", société anonyme, dont le siège social est à Mouscron (Belgique), ... B., aux droits de laquelle vient la Société franco-belge de distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Domerat (Allier), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Aredit et de la société Générale de diffusion et de production GDP, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D/88-44.331 et n° E/88-44.332 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que les sociétés Aredit et GDP se sont pourvues en cassation contre un arrêt du 11 juillet 1988 de la cour d'appel de Riom qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour leur permettre de s'expliquer au fond ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les sociétés Aredit et GDP, devenue la Société franco-belge de distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.