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90-45107 Généré par l'IA

Employee Termination Pay Slip Dispute

Numéro de cause 90-45107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had rejected an employee's claim for damages for abusive termination of a fixed-term contract, despite the employee asserting that the employer provided a pay slip showing a special end-of-contract bonus following a job offer for a six-month position starting May 1st, contingent upon a requirement (driving) the employee claims they only learned of later. The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to address the employee's specific assertion regarding the pay slip, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions of the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Pay Slip Dispute: The Court of Cassation reasoned that the appellate court failed to address the employee's specific assertion regarding the pay slip, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions of the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat offre d'emploi maintien du paiement du salaire licenciement abusif droit de grève objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address arguments made by the employee.
Généré par l'IA
18-20412, 18-20428, 19-14275
Employee Termination and Bonus Dispute
13-13593
Employee Termination Compensation Dispute
23-14825
Employee Termination, Employer Misconduct, and Sick Leave Pay Dispute
20-22947
Employee Termination Appeal on Procedural Grounds
19-25502
Employee Overtime Pay and Wrongful Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address arguments made by the employee.

Condamne le CCER, envers Y... Maurin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the defendant to cover legal costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Y... Hélène Maurin, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit du Centre de comptabilité et d'économie rurale du Lot-et-Garonne (CCER), dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CCER, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été informée par lettre du 1er février 1989 du Centre de comptabilité et d'économie rurale du Lot-et-Garonne (CCER) que sa candidature était retenue pour un poste vacant à compter du 1er mai 1989, pour une durée de 6 mois ; que Mlle X... soutient que, s'étant présentée le 10 avril au centre, elle a eu la surprise d'apprendre que l'usage d'un véhicule automobile était nécessaire ; qu'elle prétend que le contrat a été rompu le 11 avril 1989 ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 1er février 1989 ne pouvait être considérée comme une lettre d'embauche ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que la société lui avait remis un bulletin de salaire comportant une prime exceptionnelle de fin de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne le CCER, envers Y... Maurin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.