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91-21882 Généré par l'IA

Borrower's Appeal on Interest Rate Calculation Rejected as Untimely

Numéro de cause 91-21882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court had ordered a borrower to repay the principal plus specified interest on a terminated line of credit, applying the contractual interest rate until a specific date and then legal interest from the date of the judgment, leading the borrower to appeal, arguing that only the legal interest rate should apply after the contract's termination and that the intermediate interest rate application was insufficiently specified. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal concerning the application of contract versus legal interest rates between the account closure and the judgment date were not raised before the Court of Appeal and were thus new and inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les dépens; Borrower's Appeal on Interest Rate Calculation Rejected as Untimely: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised in the appeal concerning the application of contract versus legal interest rates between the account closure and the judgment date were not raised before the Court of Appeal and were thus new and inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
taux d'intérêt résiliation de contrat moyens tardifs remboursement du prêt opposition tardive intérêt moratoire légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
les dépens
Imposed on the rejected appellant in the dispositive order.
Généré par l'IA
20/008041
Borrower Loses Appeal on Loan Interest Calculation and Prescription
2000/05329
Borrowers' Challenge to Contractual Interest Rate and Penalties Upheld on Appeal
12-16651
Consumer Loan Interest Calculation Basis Case
88-13801
Bank v. Borrower (Interest Rate Application)
97-20750
Borrower's Early Loan Acceptance and Subsequent Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.

les dépens

Imposed on the rejected appellant in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société L'Etoile du Midi, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Ficofrance, société anonyme dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vuitton, avocat de la société L'Etoile du Midi, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 25 septembre 1991), que, le 28 mars 1985, la société Ficofrance a consenti à la société L'Etoile du Midi une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 1 200 000 francs ; qu'une partie du prêt, soit 900 000 francs, a été versée ; que, le 11 septembre 1986, la convention a été résiliée ; que le Tribunal a condamné la société L'Etoile du Midi à payer à la société Ficofrance la somme de 1 040 192,17 francs, augmentée de la somme de 18 610,39 francs, représentant le montant des intérêts du 30 juin 1985 au 31 août 1986, soit au total la somme de 1 058 802,56 francs, les intérêts débiteurs étant calculés au taux contractuel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société L'Etoile du Midi à payer à la société Ficofrance la somme de 1 040 192,17 francs plus les intérêts du 30 juin au 31 août 1986 de 18 610,39 francs, soit au total 1 058 802,56 francs assortis des intérêts légaux à compter du jugement du 19 septembre 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en toute hypothèse, après résiliation du contrat d'ouverture de crédit, seul le taux légal doit être appliqué ; qu'en l'espèce, en appliquant le taux légal à compter du jugement, sans préciser quel taux légal ou conventionnel avait été appliqué entre la clôture du compte le 11 septembre 1986 et ledit jugement du 19 septembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1153 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société L'Etoile du Midi ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Etoile du Midi, envers la société Ficofrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.