Bank Guarantee Liability Despite Foreign Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank provided a guarantee to secure the release of a vessel seized by a supplier seeking payment for fuel delivered abroad, with the guarantee being structured by a third-party bank acting on behalf of the shipowner. When the supplier successfully obtained an enforceable foreign judgment against the shipowner after French courts declined jurisdiction over the merits, the initial guarantor bank resisted payment to the guaranteeing French bank, arguing its obligation was strictly limited to an amicable settlement or a judgment from the specific French commercial court mentioned in the guarantee instrument. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the clear terms of the guarantee were intended to secure the underlying debt to allow the ship's departure, rather than being strictly conditioned on a judgment from the explicitly named French court, thus validating the liability for the enforceable foreign judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bank Guarantee Liability Despite Foreign Judgment: When the supplier successfully obtained an enforceable foreign judgment against the shipowner after French courts declined jurisdiction over the merits, the initial guarantor bank resisted payment to the guaranteeing French bank, arguing its obligation was strictly limited to an amicable settlement or a judgment from the specific French commercial court mentioned in the guarantee instrument. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the clear terms of the guarantee were intended to secure the underlying debt to allow the ship's departure, rather than being strictly conditioned on a judgment from the explicitly named French court, thus validating the liability for the enforceable foreign judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked by the appellant in support of the single ground for appeal, regarding the interpretation of the guarantee contract.
This order imposes a civil fine on the appellant towards the Public Treasury.
This order imposes costs and execution fees on the appellant in favor of the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le société United Overseas Bank (UOB), banque unie pour les pays d'outre mer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de :
1 ) la société anonyme Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème),
2 ) société anonyme Petroman, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société UOB, de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 27 juin 1991), que la société de droit libérien Petroman a fait saisir conservatoirement le navire Takis X..., en escale à La Rochelle, pour avoir paiement d'une livraison de carburant faite au Pirée le 28 janvier 1982 ; qu'afin d'obtenir mainlevée de cette saisie, la Banque nationale de Paris (BNP) a, par acte du 18 mai 1982, fourni sa garantie, sur ordre de la société United Overseas Bank (UOB), agissant elle-même sur ordre de la société de droit panaméen Daktari, armateur du navire ; que la société Petroman a assigné en paiement la société Daktari qui, après avoir décliné la compétence des juridictions françaises, a été condamnée par une juridiction étrangère, dont la décision a été revêtue de l'exequatur par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; que la société Petroman, n'étant pas réglée, a assigné la BNP qui a appelé en cause l'UOB pour la relever de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que la BNP a résisté au motif que la garantie avait été délivrée pour le paiement des sommes que l'armateur pourrait être amené à régler à la société Petroman "soit par décision amiable, soit par décision du tribunal de commerce de La Rochelle", aucune de ces deux hypothèses ne s'étant réalisée ;
Attendu que l'UOB reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement diligentée par la société Petroman à l'encontre de la BNP et condamné, de ce fait, l'UOB à garantir la BNP de cette condamnation, alors, selon le pourvoi, que les termes clairs et précis d'un contrat font obstacle à ce que le juge interprète celui-ci et recherche la commune volonté des parties et ce notamment en matière de cautionnement où les "chances" sont d'interprétation strictes ;
qu'en statuant de la sorte alors que la société United Overseas Bank avait expressément entendu garantir une seule éventuelle condamnation prononcée par une juridiction française précisément désignée, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, dans l'acte du 18 mai 1982, la BNP garantissait le paiement des sommes que l'armateur pourrait être amené à régler à la société Petroman pour "les causes de l'ordonnance de saisie conservatoire rendue en date du 13 mai 1982 par le président du tribunal de commerce de La Rochelle, pour une affaire concernant la fourniture de soutes au Pirée en date du 28 janvier 1982", l'arrêt retient exactement de ces termes clairs et précis relatifs à la cause de l'engagement de la BNP que la caution n'a pas été "conditionnée à une condamnation prononcée par le tribunal de commerce de La Rochelle" mais a été donnée "à seule fin de permettre le départ du navire et garantir la créance de la société Petroman sur la société Daktari" ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Unitel Overseas Bank à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la Banque nationale de Paris et la société Petroman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.