Company v. Bank Regarding Assigned Claim Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a lower court ruling that compelled it to pay a claim assigned to a bank by a third-party contractor, arguing the lower court failed to address its claim that it had immediately informed the bank the invoice was unknown in its accounts, which it asserted violated procedural rules regarding the basis of the judgment. The high court rejected the appeal, finding that the challenging company's appellate submissions contradicted the factual premise of the appeal—the company had stated it did not contest the claim's existence immediately upon notification because it receives numerous assignment notifications daily, thus negating the argument about immediate notification of the claim being unknown.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company v. Bank Regarding Assigned Claim Notification: The high court rejected the appeal, finding that the challenging company's appellate submissions contradicted the factual premise of the appeal—the company had stated it did not contest the claim's existence immediately upon notification because it receives numerous assignment notifications daily, thus negating the argument about immediate notification of the claim being unknown.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipements "TNEE" dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Marseillaise de crédit, dont le siège social est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tunzini Nessi entreprises d'équipements, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Marseillaise de crédit, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1991), que la société SPUB ayant cédé à la société Marseillaise de Crédit (la banque), conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, une créance qu'elle prétendait détenir sur la société Tunzini Nessi entreprises d'équipements (société TNEE) au titre d'un marché de travaux, la banque en a demandé paiement à la société TNEE ;
Attendu que la société TNEE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que la société TNEE ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle avait immédiatement indiqué à la SMC que la facture litigieuse de 135 980,47 francs était inconnue dans ses comptes, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour retenir comme fautif le fait pour la société TNEE d'avoir intégralement réglé la société SPUB, procède par simple affirmation et énonce que la société TNEE avait copie de ladite facture et a été victime d'une erreur de classement ;
Mais attendu que loin de faire valoir qu'elle avait immédiatement indiqué à la banque que la facture litigieuse était inconnue dans ses comptes, la société TNEE a indiqué, dans ses conclusions d'appel, avoir reçu le 23 octobre 1986 notification de la cession litigieuse, ajoutant que "si elle n'a pas contesté l'existence de cette créance immédiatement après en avoir reçu notification par la banque c'est parce qu'elle reçoit quotidiennement, de par sa taille, un nombre considérable de notifications de cessions de créances" ;
qu'ainsi le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Tunzini Nessi entreprises d'équipements (TNEE), envers la société Marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.