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90-42781 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Vacation Pay During Notice Period and Unjustified Dismissal

Numéro de cause 90-42781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that required payment for accrued vacation time imputed during an employee's notice period and awarded damages for an unjustified dismissal. The employer argued that the employee bore the burden of proving he took the vacation under duress, but the Supreme Court rejected this, affirming that the lower court correctly found no established agreement between the parties allowing the employer to count paid leave against the notice period, as such imputation is generally prohibited without employee consent. Furthermore, the dismissal was deemed without real and serious cause because the employer failed to provide specific, verifiable facts to support its claim regarding the employee's alleged lack of motivation.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail; Employer Appeal Regarding Vacation Pay During Notice Period and Unjustified Dismissal: The employer argued that the employee bore the burden of proving he took the vacation under duress, but the Supreme Court rejected this, affirming that the lower court correctly found no established agreement between the parties allowing the employer to count paid leave against the notice period, as such imputation is generally prohibited without employee consent. Furthermore, the dismissal was deemed without real and serious cause because the employer failed to provide specific, verifiable facts to support its claim regarding the employee's alleged lack of motivation.

Mots-clés

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délai de résiliation congé payé résiliation injustifiée du bail versement de dommages-intérêts rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court applied this article to affirm the decision that the dismissal of M. Y... was not based on a real and serious cause.
article L. 122-14-4 du Code du travail
This article was cited in the second ground of appeal which the Court rejected in its final disposition.
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76-41156
Employee Vacation Dismissal Upheld on Appeal
87-41533
Employee Dismissal and Notice Period Benefits Dispute
92-44546
Employee Dismissal and Unpaid Wages Appeal
84-41841
Employer Liability for Employee Benefits During Notice Period
17-21591
Employee Dismissal and Vacation Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court applied this article to affirm the decision that the dismissal of M. Y... was not based on a real and serious cause.

article L. 122-14-4 du Code du travail

This article was cited in the second ground of appeal which the Court rejected in its final disposition.

articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail

These articles were cited in the first ground of appeal which the Court rejected in its final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rivalier, société anonyme dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Foussard, avocat de la société Rivalier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 1990), qu'embauché en qualité de déménageur, le 7 décembre 1984, par la société Rivalier, M. Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à M. Y..., demandeur, d'établir que c'est sous la contrainte de son employeur qu'il a pris, pendant une partie du préavis, les congés payés qu'il avait acquis ;

qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir établi l'existence d'un accord des parties quant à la prise des congés payés pendant une partie du préavis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, et que la prise de congés payés sans protestation ni réserve, par M. Y..., durant son préavis, ainsi que le fait que le salarié, à l'issue de ses congés payés, ait regagné son poste de travail dans l'entreprise, afin d'y achever son temps de préavis, montre qu'il avait accepté l'imputation de ses congés payés sur une partie du préavis ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il était interdit à l'employeur d'imputer sur la période de préavis les congés payés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que l'existence d'un tel accord n'était pas établie en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de domages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui, après qu'une qualification professionnelle lui eût été refusée, se désintéresse de son travail et s'ouvre à son employeur de son intention de quitter l'entreprise et de s'installer à son compte dans une branche d'activité totalement différente, repose nécessairement sur un motif réel et sérieux ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Rivalier ne faisait état d'aucun fait précis et vérifiable susceptible d'étayer son affirmation sur la réalité de son grief tiré de l'absence de motivation du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause répondant aux exigences prévues par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rivalier, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.