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91-45758 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 91-45758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by a limited liability company against a judgment from the labor tribunal was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, thus failing to comply with the procedural requirement under the articles of the Code of Civil Procedure that a pourvoi must state a means of challenging the non-conformity of the judgment to the rules of law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité société à responsabilité limitée motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for establishing that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for establishing the requirements of the appeal concerning the conformity of the judgment to the rules of law.
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94-44236
LLC Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-42281
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Cassation Grounds
88-41978
LLC Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
97-60396
LLC Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-41590
LLC Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for establishing that the appeal must state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for establishing the requirements of the appeal concerning the conformity of the judgment to the rules of law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jardin provençal, sise ... 1re DFL, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de Mme Brigitte Y... X..., demeurant ..., Le Mourillon, Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Jardin provençal, envers Mme Karpathy X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.