Employee Summons to Conciliation Hearing Constitutes Timely Written Denunciation for Unfair Dismissal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons after signing a final settlement receipt, filed a claim for unfair dismissal compensation with the labor court within the two-month period required to contest the receipt. The lower court dismissed the claim as inadmissible, ruling that the employee's summons to the conciliation hearing, though timely, was not a duly motivated written denunciation as required by the relevant labor code article. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a summons to the conciliation hearing received by the employer within the two-month window produces the effect of the required written and motivated denunciation for the claims explicitly stated therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail; Employee Summons to Conciliation Hearing Constitutes Timely Written Denunciation for Unfair Dismissal Claims: The lower court dismissed the claim as inadmissible, ruling that the employee's summons to the conciliation hearing, though timely, was not a duly motivated written denunciation as required by the relevant labor code article. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a summons to the conciliation hearing received by the employer within the two-month window produces the effect of the required written and motivated denunciation for the claims explicitly stated therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the effects of a summons to conciliation concerning a receipt for final settlement.
The losing party (the company) was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean de X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Synergie Polaris Bjke, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de X... a été engagé par la société Synergie Polaris Bjke, le 1er décembre 1967 en qualité de directeur artistique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ; qu'après avoir signé le 10 octobre 1988, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, présentée par M. de X..., la cour d'appel a retenu que si dans le délai de deux mois qui avait suivi le reçu pour solde de tout compte, l'intéressé avait fait convoquer son ancien employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, cette citation ne pouvait valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte, comme n'étant pas motivée ;
Attendu, cependant, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de la demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Synergie Polaris Bjke, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.