Employer Appeal Regarding Retroactive Domestic Employee Contract Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that retroactively set the start date of a domestic employee's contract from the declared date of June 1, 1985, to January 1983, entitling the employee to back pay following her dismissal in October 1986. The appeal court argued that the lower court failed to establish the necessary elements of a work contract—agreement on tasks and pay, and subordination—for the disputed period, and did not adequately address evidence suggesting the relationship was mere assistance due to a lack of salary claims by the employee between 1983 and 1985. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the grounds raised were solely aimed at contesting the facts and evidence already assessed by the lower court, which is outside the scope of review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Retroactive Domestic Employee Contract Date: The appeal court argued that the lower court failed to establish the necessary elements of a work contract—agreement on tasks and pay, and subordination—for the disputed period, and did not adequately address evidence suggesting the relationship was mere assistance due to a lack of salary claims by the employee between 1983 and 1985. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the grounds raised were solely aimed at contesting the facts and evidence already assessed by the lower court, which is outside the scope of review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Renée X..., née Fouillant, demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989), M. Y... a déclaré aux organismes sociaux avoir engagé Mme X..., en qualité d'employée de maison, à compter du 1er juin 1985 ;
qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1986 ; que, prétendant qu'elle avait été, en réalité, salariée depuis le mois de janvier 1983, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire ; que la cour d'appel a dit que le contrat de travail avait été conclu le 15 janvier 1983, et que Mme X... avait droit à un rappel de salaire depuis cette date ;
Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, un contrat de travail suppose établis un accord sur les modalités de la tâche et de la rémunération, ainsi qu'un lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas les conditions de fait dans lesquelles Mme X... exerçait son activité de 1983 à 1985, aux fins de déterminer si les rapports entre M. Y... et Mme X... ne s'expliquaient pas par une simple entraide, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... qui insistaient sur ce que Mme X... n'avait jamais réclamé une rémunération quelconque de 1983 à1985, ce qui excluait tout contrat de travail ; que les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait avancer que les annonces insérées par M. Y..., en 1983, 1984 et 1985, pour engager une femme de ménage, faisaient suite aux relations difficiles entre les parties, en ne relevant sur ce point qu'un incident survenu en avril 1985 et sans constater la réalité d'autres incidents antérieurs, que l'arrêt attaqué ne répond pas encore à ce sujet aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés, qu'à remettre en cause les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.