Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Finding Rejected by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision by the Court of Appeals affirming the fault-based divorce, arguing that the appellate court failed to properly address his arguments regarding the legal basis for its findings. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the husband essentially sought to challenge the appellate court's discretionary factual findings—specifically, its determination that the wife's alleged actions constituted a serious and repeated violation of marital obligations and that there was a disparity in the living conditions of the spouses—and therefore the appeal did not present a valid legal challenge to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Finding Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the grounds raised by the husband essentially sought to challenge the appellate court's discretionary factual findings—specifically, its determination that the wife's alleged actions constituted a serious and repeated violation of marital obligations and that there was a disparity in the living conditions of the spouses—and therefore the appeal did not present a valid legal challenge to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles, Aloyse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Irène, Odile Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, les énonciations de l'arrêt aux termes desquelles la cour d'appel a souverainement constaté que les faits allégués par la femme constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et estimé qu'il existait une disparité dans les conditions de vie des conjoints, dans la procédure de divorce opposant M. X... et Mme Y... ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.