Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21280 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Tax Agents (Procedural Defect in Appeal)

Numéro de cause 92-21280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a limited liability company appealing an order from a lower court authorizing tax agents to conduct searches and seizures at the domicile of the company's manager. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for cassation, which must be signed by the party bringing the appeal, was instead signed only by the corporate representative's attorney, thus failing to properly vest jurisdiction in the Supreme Court according to the applicable provisions of the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Limited Liability Company v. Tax Agents (Procedural Defect in Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for cassation, which must be signed by the party bringing the appeal, was instead signed only by the corporate representative's attorney, thus failing to properly vest jurisdiction in the Supreme Court according to the applicable provisions of the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée droit de procédure fiscale vice de procédure fondement de la responsabilité perquisition représentant autorisé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
Cited alongside Article L. 16 B of the Book of Tax Procedures in the context of the procedural analysis leading to inadmissibility.
article 584 du Code de procédure pénale
Cited as a basis for the procedural defect leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
article 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited along with Article 584 CPP to establish that the appeal was not supported by means produced in the required form.
article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Cited in conjunction with Article 605 CPP as part of the procedural context related to the challenged decision.
Généré par l'IA
92-15492
Limited Liability Company v. Tax Officials (Procedural Inadmissibility)
93-41273
LLC Appeal Inadmissible for Procedural Flaws
87-19535
Tax Restitution Appeal Inadmissibility Based on Procedural Ruling
87-81315
Tax Administration Appeal: Limited Liability Company Ticketing Violation and Premature Appeal Against Individual
93-17757
Tax Agent Search and Seizure Authorization Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited as a basis for the procedural defect leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited along with Article 584 CPP to establish that the appeal was not supported by means produced in the required form.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside Article L. 16 B of the Book of Tax Procedures in the context of the procedural analysis leading to inadmissibility.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Article 605 CPP as part of the procedural context related to the challenged decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 3 novembre 1992 par la société Construction X... Capelle, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Millau, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. X... Capelle, son gérant, qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire est signé de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ;

qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Construction X... Capelle, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.