Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a company appealed a lower court decision, the Court of Cassation declared it unnecessary to rule on the main and cross-appeals because the decision being challenged was merely a follow-up to a prior judgment that the same high court had already overturned on March 24, 1993, between the identical parties, thereby rendering the current appeal moot under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, n° N 91-21.236; Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the context for the decision regarding the appeal, leading to the non-lieu à statuer.
This is the case number, not a legal provision, but it is the subject of the specific order 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n N 91-21.236'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société John Deere, dont le siège est à Ormes (Loiret), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :
1 / M. Yves X..., demeurant à Ayherre, Hasparenn (Pyrénées-Atlantiques),
2 / La Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), dont le siège est à Mirepeix, May (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
La Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP) a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Ryziger, avocat de la société John Deere, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société John Deere demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Pau dans un litige l'opposant à M. X... ; que la Société d'exploitation du Garage Pomme a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
Mais attendu que cette décision est la suite d'un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties par la même cour d'appel le 14 février 1991, arrêt qui a été cassé le 24 mars 1993 par la Cour de Cassation ;
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur le présent pourvoi n° N 91-21.236 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n N 91-21.236, tant principal que provoqué.
Condamne la société John Deere, envers M. X... et la Société d'exploitation du Garage Pomme (SEGP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.