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91-18794 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Interpretation of Prior Judgment Dismissed

Numéro de cause 91-18794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision of the Paris Court of Appeal dated June 26, 1991, arguing that the appealed ruling, which interpreted a prior judgment, should be overturned following the outcome of a separate appeal against the prior judgment of September 26, 1990. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal directed against the prior judgment of September 26, 1990, had already been dismissed by a ruling dated January 26, 1993, thus rendering the current ground for cassation without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Interpretation of Prior Judgment Dismissed: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal directed against the prior judgment of September 26, 1990, had already been dismissed by a ruling dated January 26, 1993, thus rendering the current ground for cassation without merit.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt motifs de cassation qualité pour recourir décision motivée licenciement abusif revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-40479
Appeal Regarding Dispute with Company Dismissed
98-45434
Appeal Regarding Interpretation of Prior Ruling and Litigation Costs Rejected
91-14011
Appeal for Annulment Based on Prior Judgment Upheld
21-24811
Commercial Dispute Appeal Dismissal
95-18615
Company Appeal Against Financial Judgment Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Locafrance équipement, envers la Société nouvelle de démolition (SND), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Locafrance équipement, venant aux droits de la société anonyme Locafrance, dont le siège est ... Armée à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Société nouvelle de démolition (SND), dont le siège est ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société nouvelle de démolition (SND), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Locafrance soutient que la cassation de l'arrêt interprétatif attaqué (Paris, 26 juin 1991) doit résulter de celle qu'elle a demandée contre un précédent arrêt en date du 26 septembre 1990 ;

Mais attendu que, par arrêt en date du 26 janvier 1993, le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 1990 a été rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locafrance équipement, envers la Société nouvelle de démolition (SND), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.