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92-10527 Généré par l'IA

Transport Company and Insurance Brokerage Firm v. Court of Cassation (Modification of Judgment Validity)

Numéro de cause 92-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners, including a transport company and an insurance brokerage firm, appealed a decision that modified a prior appellate judgment, arguing that the modification was improper because a first appeal to the Court of Cassation was already pending against the original judgment which had established liability and damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the modifying decision of October 1, 1991, only corrected aspects of the December 20, 1990, ruling that were not nullified but rather definitively confirmed by a subsequent partial decision of the Court of Cassation on November 25, 1992, thereby making the modification valid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Transport Company and Insurance Brokerage Firm v. Court of Cassation (Modification of Judgment Validity): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the modifying decision of October 1, 1991, only corrected aspects of the December 20, 1990, ruling that were not nullified but rather definitively confirmed by a subsequent partial decision of the Court of Cassation on November 25, 1992, thereby making the modification valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-transport compagnie d'assurances responsabilité partielle révision d'une décision modification de la demande subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellants in support of their argument that the appellate decision should be quashed as a consequence of the ongoing appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-21946
Carrier Liability: Limitation Period and Insurer Subrogation Validity
96-21463
Transport and Insurance Companies' Appeal Rejected by Court of Cassation
14-27142
Insurer Liability and Violation of Contradiction in Subcontracted Transport Damage Case
19-13256
Insurer's Standing and Damage Calculation in Goods Loss Appeal
86-19650
Transport Company v. Other Company (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellants in support of their argument that the appellate decision should be quashed as a consequence of the ongoing appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la Société des transports du département du Calvados (STDC), dont le siège est ...,

2 / M. Guy Y..., demeurant ..., Vire (Calvados),

3 / la société Eurosud, société de courtage en assurances, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 et d'un arrêt rectificatif rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Annie X..., veuve Prevot,

2 / de M. Pierre A...,

3 / de M. Dominique A...,

4 / de M. François A...,

5 / de M. Georges A..., demeurant tous cinq à Saint-Pierre-du-Regard, Condé-sur-Noireau (Calvados),

6 / de Mme Isabelle A..., épouse Z..., demeurant Le B... Richard à Saint-Denis-de-Méré, Condé-sur-Noireau (Calvados),

7 / de la compagnie Présence assurances, société anonyme dont le siège est ... (9e),

8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ...,

9 / de la CPAM de l'Orne, dont le siège est place du général Bonet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société des transports du département du Calvados, de M. Y... et de la société Eurosud, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z... et de la compagnie Présence assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM du Calvados et la CPAM de l'Orne ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Société des transports du département du Calvados (STDC), M. Y... et la société Eurosud reprochent à la cour d'appel de Caen d'avoir rectifié, par arrêt du 1er octobre 1991, son précédent arrêt du 20 décembre 1990, et de les avoir condamnés àpayer à la compagnie Présence une certaine somme, représentant les débours de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados et de la CPAM de l'Orne, alors que la Cour de Cassation est déjà saisie d'un pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel du 20 décembre 1990, qui avait fixé le principe de la responsabilité et les indemnités dues par les sociétés STDC et Eurosud, et que, par suite, l'arrêt attaqué devrait être cassé par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 1991 a rectifié les dispositions de l'arrêt du 20 décembre 1990 qui n'ont pas été annulées par l'arrêt de cassation partielle du 25 novembre 1992, mais qui ont, au contraire été rendues définitives par cette décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.