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91-18428 Généré par l'IA

Taxpayer's Right to Conciliation Not Waived by Silence

Numéro de cause 91-18428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, having received a tax assessment notice and responding to the administration's reply which suggested requesting conciliation within 30 days, waited over four months before formally requesting the departmental conciliation commission be convened, after which the tax authority issued a collection notice; the lower court dismissed the taxpayer's procedural irregularity claim by deeming the taxpayer's silence a tacit acceptance of the implied right to waive the request, but the high court quashed this decision, reasoning that under the applicable tax procedure law, the taxpayer retained the right to request conciliation until the tax assessment procedure was closed by the issuance of the collection notice, and thus the taxpayer could not be deemed to have renounced that right merely through silence.

Regeste Legislator

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l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, aux dépens; Taxpayer's Right to Conciliation Not Waived by Silence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du contribuable décision de taxation procédure fiscale perception de l'impôt procédure de conciliation autorité fiscale

Dispositions légales citées

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l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales
The court based the cassation on the violation of this article regarding the taxpayer's right to request the referral to the conciliation commission.
aux dépens
The Director General of Taxes was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
2405718
Taxpayer Challenge to Tax Assessment Notice Validity
2004399
Taxpayer v. Tax Authority: Failure to Notify After Discharge of Assessment
05-17261
Foreign Company Tax Assessment Dispute
21NT01718
Taxpayers v. Tax Authority on Interruption of Assessment Limitation Period
2319948
Taxpayer v. Tax Administration regarding Notice of Rectification Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales

The court based the cassation on the violation of this article regarding the taxpayer's right to request the referral to the conciliation commission.

aux dépens

The Director General of Taxes was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry (1re chambre, section A), au profit du directeur général des Impôts, ministère du budget, domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, en sa rédacton applicable en la cause ;

Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations auxquelles il a été répondu le 31 mai 1988 ; que le 25 octobre suivant il a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ;

que l'administration des Impôts n'a pas répondu à cette demande et a émis le 13 décembre 1988 un avis de mise en recouvrement du complément d'imposition résultant du redressement ;

Attendu que, pour écarter l'exception d'irrégularité de la procédure résultant du défaut de saisine de la commission, le jugement retient que M. X..., invité dans la réponse faite à ses observations, à solliciter cette saisine, s'il le jugeait bon, dans les 30 jours de la réception de cette réponse, s'était abstenu de le faire dans ce délai et que son silence de plus de 4 mois pouvait être considéré comme une acceptation tacite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 26 décembre 1991, que le contribuable avait la faculté de demander la saisine de la commission tant que la procédure de redressement n'était pas close, c'est-à-dire jusqu'à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement relatif au redressement concerné, le tribunal, qui a induit la renonciation de M. X... à son droit du seul silence observé pendant quatre mois par l'intéressé, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.