Appeal Admissibility in Tax Search Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures at a hotel complex. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing failed to present any specific grounds for review as required by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure regarding the form and timelines for lodging the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Admissibility in Tax Search Authorization Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal filing failed to present any specific grounds for review as required by the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure regarding the form and timelines for lodging the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule governs the timeframe for filing the appeal, which was relevant to the declaration of inadmissibility.
These procedural rules govern the manner of filing the appeal, which was relevant to the declaration of inadmissibility.
This provision, alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure, was considered in relation to the admissibility of the appeal.
This provision, alongside Article L. 16 B of the Fiscal Procedure Book, was considered in relation to the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., exploitant le complexe hôtelier "Le Rochelois", demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.