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92-41447 Généré par l'IA

Employer Appeal on Undocumented Worker Pay and Dismissal Procedures Upheld

Numéro de cause 92-41447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the lower labor court that ordered him to pay a former employee (hired as a housekeeper) back pay for part of August 1991 and an indemnity for failure to follow proper dismissal procedures, arguing that the employee was undocumented and thus unauthorized to work, and that the eighteen hours she worked in August were already paid. The High Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower court despite proper notification, rendering his appeal arguments new, mixed with factual claims and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Undocumented Worker Pay and Dismissal Procedures Upheld: The High Court rejected the appeal because the employer failed to appear before the lower court despite proper notification, rendering his appeal arguments new, mixed with factual claims and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail litiges du travail licenciement abusif notification de la décision activité lucrative non autorisée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-44828
Employee Appeal of Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissal Upheld
89-43496
Employer Appeal Regarding Uncollected Wages Dismissed
89-41699
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Wage Order Upheld
09-87962
Appeal Regarding Undocumented Worker Employment and Obstructing Labor Bodies
87-45616
Employer Appeal on Unfair Dismissal Wages Dismissed for Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Givors (section activités diverses), au profit de Mlle Soraya X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Givors, 14 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... qu'il avait employée comme femme de ménage, deux sommes l'une à titre de rappel de salaire pour la période du 15 au 31 août 1991, l'autre à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée qui était étrangère, était en situation irrégulière et n'avait pas le droit de travailler, alors, d'autre part, qu'elle n'avait travaillé en août que dix-huit heures qui lui avaient été payées ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.