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91-21381 Généré par l'IA

Total Devolution of Case Upon Annulment for Procedural Defect

Numéro de cause 91-21381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a ruling where the appellate court, after annulling a trial judgment that omitted the names of the deliberating judges, declared itself seized of the entire dispute and held the manager of a company in judicial liquidation personally liable for all company debts. The court reasoned that when an appeal seeks the annulment of a judgment due to such a procedural defect, the devolution of the case to the appellate court is total, making the appellate court competent to rule on the merits without being required to hear the report of the supervisory judge, thereby justifying its decision to proceed.

Regeste Legislator

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article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 164 du décret du 27 décembre 1985, REJETTE le pourvoi; Total Devolution of Case Upon Annulment for Procedural Defect: The court reasoned that when an appeal seeks the annulment of a judgment due to such a procedural defect, the devolution of the case to the appellate court is total, making the appellate court competent to rule on the merits without being required to hear the report of the supervisory judge, thereby justifying its decision to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure erreur judiciaire limitation du pouvoir d'examen décision motivée recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's arguments, but the Court of Cassation implicitly rejected the claim based on this article by confirming the Court of Appeal's right to rule on the merits.
article 164 du décret du 27 décembre 1985
This article was cited in the appellant's arguments concerning the necessity of hearing the supervisory judge, but the Court implicitly confirmed it was not necessary for the Court of Appeal to do so when ruling on the merits following the annulment.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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94-17949
Annulment Appeal Devolutive Effect Ruling
90-18102
Appeal on Jurisdictional Devolution Following Subsidiary Submission on Merits
24-12025
Court of Cassation Ruling on Devolutive Effect of Appeal with Annex
22-15448
Court of Cassation Reverses Rejection of Appeal Based on Correctable Procedural Defect
09-65927
Procedural Defect in Appellate Deliberation Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's arguments, but the Court of Cassation implicitly rejected the claim based on this article by confirming the Court of Appeal's right to rule on the merits.

article 164 du décret du 27 décembre 1985

This article was cited in the appellant's arguments concerning the necessity of hearing the supervisory judge, but the Court implicitly confirmed it was not necessary for the Court of Appeal to do so when ruling on the merits following the annulment.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., gérant de la société à responsabilité limitée Euromanutention, demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), route nationale 20, "Catulle", en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Euromanutention, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 1991) d'avoir, après l'annulation du jugement de première instance qui ne mentionnait pas le nom des juges ayant délibéré, décidé que la cour d'appel restait saisie du litige et condamné M. X... gérant de la société Euromanutention en liquidation judiciaire, à payer la totalité des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet dévolutif de l'appel ne permet pas à la Cour de statuer lorsque la nullité du jugement résulte d'une irrégularité préalable des premiers juges qui ne peut être réparée en appel ; que, dès lors, la Cour ne pouvait se déclarer saisie du litige sans priver les parties du double degré de juridiction et sans violer l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 impose au Tribunal, avant de statuer sur l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 au dirigeant social, d'entendre en chambre du conseil ce dernier, ainsi que le juge-commissaire en son rapport ; qu'en l'espèce, la Cour, en estimant inutile l'audition du juge-commissaire, en son rapport, a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la dévolution s'opérant pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement qui ne mentionne pas le nom des juges ayant délibéré, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à entendre le juge-commissaire en son rapport, s'est déclarée saisie de l'affaire dans sa totalité et a statué au fond ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.