Manager's Appeal of Personal Bankruptcy Sanction Due to Alleged Failure to Address Accounting and Insolvency Declaration Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe manager of a limited liability company subject to judicial liquidation appealed a decision imposing a personal bankruptcy sanction, arguing that the appellate court failed to address his claim that his accounting records were in order and that he was wrongly accused of late declaration of insolvency, thereby violating the obligation to respond under procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had implicitly responded to the argument by explicitly finding that the accounting was summarily kept until a specific year and nonexistent for the subsequent two years, and that the manager had declared the cessation of payments with significant delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal of Personal Bankruptcy Sanction Due to Alleged Failure to Address Accounting and Insolvency Declaration Arguments: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had implicitly responded to the argument by explicitly finding that the accounting was summarily kept until a specific year and nonexistent for the subsequent two years, and that the manager had declared the cessation of payments with significant delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged the Court of Appeal failed to respond to his submissions on the accounting records, citing a violation of this article, although the Cour de Cassation ultimately rejected this ground.
This provision orders the appellant to pay a civil fine to the public treasury as part of the final orders.
This provision orders the appellant to pay legal costs and expenses to the opposing party as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Angel Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de M. Antoine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y..., demeurant ... (5ème), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il était démontré devant la cour d'appel par la production de pièces que la comptabilité était bien en ordre et que c'est à tort qu'il lui avait été imputé un défaut de déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la comptabilité, sommairement tenue jusqu'en 1987, était inexistante pour les deux années ayant précédé l'ouverture de la procédure collective et que M. Y... n'avait déclaré la cessation des paiements qu'avec un important retard, qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.