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92-17126 Généré par l'IA

Spousal Support Rejection Based on Fault Grounds Vacated for Procedural Error

Numéro de cause 92-17126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a divorce judgment where one party sought spousal support, the appellate court rejected the claim for support based solely on the divorce being granted on the grounds of fault rather than the breakdown of the marital relationship. The high court found that this decision violated the procedural rule requiring the judge to invite the parties to address the issue of compensatory allowance whenever a party has requested only spousal maintenance, leading to the partial annulment of the lower court's decision regarding the rejection of the spousal support request and the referral of that specific issue back to a differently constituted appellate panel.

Regeste Legislator

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Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Support Rejection Based on Fault Grounds Vacated for Procedural Error: The high court found that this decision violated the procedural rule requiring the judge to invite the parties to address the issue of compensatory allowance whenever a party has requested only spousal maintenance, leading to the partial annulment of the lower court's decision regarding the rejection of the spousal support request and the referral of that specific issue back to a differently constituted appellate panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce entretien du conjoint décision partielle règles procédurales allocation compensatoire retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to invite parties to discuss a compensatory allowance before ruling on maintenance payments.
Généré par l'IA
97-21525
Divorce Fault Appeal on Procedural Grounds Rejected
85-12107
Divorce Fault Determination and Spousal Support Review
03-15503
Spousal Fault Divorce Appeal Rejection
77-14466
Reciprocal Fault Divorce, Spousal Support Modification Upheld in Part, Reversed in Part
90-16667
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to invite parties to discuss a compensatory allowance before ruling on maintenance payments.

Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly imposes costs onto the defendant (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Yvan X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour elle-même, se borne à énoncer que le divorce étant prononcé pour faute et non pour rupture de la vie commune, une pension ne pouvait être accordée ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de Mme X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 21 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.