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92-44902 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Review

Numéro de cause 92-44902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court of Valenciennes was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground of error concerning the violation of a legal principle, which is required for a valid appeal seeking to challenge the non-conformity of the lower court's decision with the rules of law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision qualité pour recourir erreur de fait État de droit limitation du pouvoir d'examen recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the grounds upon which the appeal (pourvoi) is declared inadmissible because it only sought a re-examination of facts without invoking a violation of a legal principle.
Généré par l'IA
94-41789
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44474
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
94-43982
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
93-45023
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-45014
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the grounds upon which the appeal (pourvoi) is declared inadmissible because it only sought a re-examination of facts without invoking a violation of a legal principle.

Condamne M. X..., envers la société ENM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly imposes the costs (dépens) and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., bloc 10, entrée 9, appartement 8 à Denain (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée ENM, dont le siège est ... à Aulnoy-lez-Valenciennes (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société ENM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.