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92-13210 Généré par l'IA

Public Entity Appeal on Contractual Jurisdiction in Directory Publication

Numéro de cause 92-13210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a public entity's appeal against lower court decisions that affirmed the jurisdiction of the judicial court over a contractual dispute concerning the publication of an official directory. The entity argued that the contract was administrative because the private party's contribution to the public service activity was direct, or alternatively, that the parties' intent showed an administrative nature through reference to prior general regulations. The Court of Cassation upheld the lower courts' rulings, reasoning that the contract was not administrative in nature because the private party merely provided material services for the directory's production, receiving the content from the public entity, and the specific contract was expressly excluded from the scope of the administrative clauses that might have indicated administrative intent.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Public Entity Appeal on Contractual Jurisdiction in Directory Publication: The entity argued that the contract was administrative because the private party's contribution to the public service activity was direct, or alternatively, that the parties' intent showed an administrative nature through reference to prior general regulations. The Court of Cassation upheld the lower courts' rulings, reasoning that the contract was not administrative in nature because the private party merely provided material services for the directory's production, receiving the content from the public entity, and the specific contract was expressly excluded from the scope of the administrative clauses that might have indicated administrative intent.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif service public compétences juridictionnelles collectivité publique subrogation de la collectivité publique contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.
les dépens
Provision used to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
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91-18181
Commercial Entity v. Directory Publisher (Placement Dispute)
09-66130
Private Contract Termination Dispute and Jurisdiction Ruling
2307366
Administrative Entity v. Occupying Company (Jurisdictional Challenge)
2210948
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Review of Private Contract Dispute
473474
Municipality v. Limited Liability Company (Public Domain Terrace Authorization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700.

les dépens

Provision used to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Lyon "Courly", établissement public administratif, dont le siège social est ... (3e), (Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 15 novembre 1990 et 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société anonyme d'édition pour l'information et la publicité (Sedip) défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'édition pour l'information et la publicité, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Société anonyme d'édition pour l'information et la publicité (Sedip) a conclu, le 5 septembre 1988, avec la Communauté urbaine de Lyon (Courly) un contrat de 5 ans ayant pour objet l'édition d'un annuaire officiel devant paraître en juillet 1989 ;

qu'à la suite de la rupture du contrat par la Courly, la cour d'appel de Lyon a, par un premier arrêt du 15 novembre 1990, rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif soulevée par la Courly, et par un second arrêt du 9 janvier 1992, confirmé le jugement du 6 mars 1991 du tribunal de grande instance de Lyon déclarant la rupture fautive et ordonnant une expertise ;

Attendu que la Courly fait grief aux deux arrêts attaqués d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire qu'elle avait soulevée, alors, que, selon le moyen, d'une part, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter d'un apport matériel, notamment d'une fourniture directement liée au service, sans qu'il soit nécessaire que le contrat ait pour objet l'exécution même du service public, de sorte qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance de Lyon, au motif que le contrat litigieux n'associait la société Sedip que de manière éloignée à l'exécution du service public, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor An III ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes, en décidant que la délibération du 4 février 1985, prévoyant de façon générale la dévolution des prestations d'édition de la Courly par voie d'appel d'offres restreint, ne justifiait pas du caractère administratif par la volonté des parties du contrat du 5 septembre 1983, au motif que ce contrat était expressément exclu de l'application du cahier des clauses administratives particulières

;

Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sedip se bornait à fournir les prestations matérielles nécessitées par l'édition d'un annuaire, les textes et illustrations à imprimer lui étant remis par la Courly, en a déduit à bon droit que le contrat litigieux n'était pas administratif par son objet ;

Et attendu, que la cour d'appel, a retenu, par une exacte appréciation du cahier des clauses administratives particulières, que l'annuaire officiel, expressément exclu du champ d'application de ce document, n'était pas soumis à la procédure de l'appel d'offres restreint ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Communauté urbaine de Lyon (Courly), envers la société Sedip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne à verser à la société Sedip la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.