Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to challenge the amount of compensatory allowance awarded to the wife in a divorce proceeding, which the husband contended violated the relevant Civil Code article and lacked a legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments essentially amounted to a request to re-examine the lower court's discretionary assessment of the amount of the compensatory allowance, which is the exclusive prerogative of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the arguments essentially amounted to a request to re-examine the lower court's discretionary assessment of the amount of the compensatory allowance, which is the exclusive prerogative of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the outcome of the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Gabrielle, Françoise, Marie X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la prestation compensatoire accordée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.