Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court was an appeal filed by a company against a judgment from the lower labor court regarding a dispute with an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing party failed to comply with procedural rules applicable where representation by counsel before the highest courts is not mandatory: the initial declaration of appeal lacked even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by an agent who did not possess a special power of attorney, rendering the appeal procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing party failed to comply with procedural rules applicable where representation by counsel before the highest courts is not mandatory: the initial declaration of appeal lacked even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was prepared by an agent who did not possess a special power of attorney, rendering the appeal procedurally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to formal deficiencies.
These articles establish the procedural requirements for filing an appeal that were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Turfait et compagnie, société anonyme, dont le siège est 38/39, rue L. Armand, zone industrielle, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit Mme Françoise X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Turfait, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.