Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21634 Généré par l'IA

Sons' Equal Liability for Mother's Hospitalization Costs Upheld

Numéro de cause 91-21634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that held the appellant equally liable with his brother for the outstanding hospitalization costs of their mother, which were not covered by social aid, despite the appellant arguing against the allocation of expenses. The Court of Appeal had determined that the specialized geriatric hospitalization was necessary and that both sons had "very comfortable" incomes, justifying the requirement that each pay half of the uncovered costs, a finding of fact the Supreme Court deemed beyond review, leading to the rejection of the appeal as abusive and imposing a fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Sons' Equal Liability for Mother's Hospitalization Costs Upheld: The Court of Appeal had determined that the specialized geriatric hospitalization was necessary and that both sons had "very comfortable" incomes, justifying the requirement that each pay half of the uncovered costs, a finding of fact the Supreme Court deemed beyond review, leading to the rejection of the appeal as abusive and imposing a fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais égalité de rémunération participation aux frais en cas de séjour hospitalier participation de l'assuré aux frais décisions en matière médicale responsabilité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
06/20336
Sons' Liability for Father's Nursing Home Costs Appeal
14-15538, 14-19562
Hospital Recourse Against Alimony Debtors for Prior Costs
69-10305
Mother's Maintenance Claim Against Sons Upheld
05/01271
Son Not Liable for Mother's Pre-Demand Medical Expenses
12/03815
Adult Children Ordered to Pay Mother's Nursing Home Costs Despite Neglect Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne M. Ange X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

Imposes a civil fine on the appellant towards the Public Treasury due to the abusive nature of the appeal.

le condamne, envers M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution costs to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant immeuble Le Kent, 4, boulevard Fred Scamaroni, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean, Sébastien X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Ange X..., de Me Spinosi, avocat de M. Jean X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Bastia, 30 septembre 1991) qui, après avoir constaté, d'une part, que l'hospitalisation d'Ignacie X... dans un service spécialisé de gériatrie s'était révélée indispensable et, d'autre part, que les fils de l'intéressée bénéficiaient tous deux de revenus "très confortables" leur permettant d'assurer chacun la moitié de la charge des frais d'hospitalisation, non couverts par l'aide sociale, a accueilli le recours formé par M. Jean X... contre M. Ange X..., son frère, pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait réglées en sus de sa propre part ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ange X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.