Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21573 Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Fund v. Three Individuals

Numéro de cause 91-21573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social agricultural mutual fund appealed a judgment that rejected its claims against three individuals, asserting that the appellate court's decision did not conform to the law. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules, rendering the ground for appeal invalid as cassation review is an extraordinary remedy reserved for errors of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Social Agricultural Mutual Fund v. Three Individuals: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules, rendering the ground for appeal invalid as cassation review is an extraordinary remedy reserved for errors of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation droit agricole motif de révision motifs de fait interprétation de l'arrêt qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the nature of the appeal in cassation, which serves as the background for rejecting the appeal based on its merits (the claim being inadmissible).
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case on the merits.
Généré par l'IA
21-24072
Social Agricultural Mutual Fund v. Insured Individual (Compulsory Payment Order Validity)
19-14476
Social Agricultural Mutual Fund v. Prescription Period for Undeclared Contributions
86-15832
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Judicial Settlement Debts Statement Appeal Inadmissibility
88-19480
Agricultural Social Mutual Fund v. Individual Invalidity Pension Claimant
86-17115
Mutual Agricultural Social Fund Contributions Enforcement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the nature of the appeal in cassation, which serves as the background for rejecting the appeal based on its merits (the claim being inadmissible).

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case on the merits.

Condamne la CMSA de la Dordogne, envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège social est ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit :

1 ) de M. Jacques X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne),

2 ) de Mme Claudie Y..., épouse X..., demeurant ... du Périgord (Dordogne),

3 ) de M. Gilbert Z..., demeurant 32, Grand'Rue, à Le Bugue (Dordogne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée des demandes qu'elle aurait formées à l'encontre de M. et Mme X... et de M. Z... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CMSA de la Dordogne, envers les époux X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.