Property Sale Termination and Eviction Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who appealed a lower court decision resolutely affirming the termination of a property sale and ordering their eviction argued that the appellate ruling did not conform to the law, but the Supreme Court rejected the appeal because the Court of Appeal had correctly applied the applicable legal rules after fully assessing the factual elements of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Sale Termination and Eviction Appeal Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the purpose of the appeal, but the rejection of the appeal itself is the main outcome.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Henri Z...,
2 / Mme Georgette Z..., née X..., demeurant tous deux ferme de la Bellegarde à Saint-Jacques de Néhou (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, 1e section), au profit de l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Manche, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité de représentant légal de Mlle Louise Y..., nommée par décision du juge des tutelles en date du 16 décembre 1982, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Hubert Le Griel, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente qu'ils avaient conclue avec Mme Y... et a ordonné leur expulsion de la maison d'habitation faisant l'objet de cette vente ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.