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91-20614 Généré par l'IA

Regional Director v. Individual and Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 91-20614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a social security tribunal decision against an individual and a primary health insurance fund, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to serve the written appeal brief on all parties, specifically the primary health insurance fund, within the five-month deadline stipulated by procedural law, despite being exempt from mandatory counsel before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile; Regional Director v. Individual and Health Insurance Fund (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie procédure en assurances sociales droit régional délai légal de procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale
Cited to clarify that exemption from legal representation does not exempt the appellant from the obligation to serve the memorandum on the opposing parties.
Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile
This article's requirements regarding the signification of the memorandum were not met, leading to the declaration that the appeal was forfeited.
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93-10312
Regional Director v. Individual and Health Insurance Fund (Appeal Inadmissibility)
86-18654
Regional Director v. Individual and Primary Sickness Insurance Fund
91-14434
Director Regional of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Orléans (Inadmissibility of Appeal)
87-16652
Regional Health Director v. Local Primary Health Insurance Fund (Inadmissibility of Cassation Appeal)
87-19735
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Collection Agency (Inadmissibility due to untimely service)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile

This article's requirements regarding the signification of the memorandum were not met, leading to the declaration that the appeal was forfeited.

Article R.144-3 du Code de la sécurité sociale

Cited to clarify that exemption from legal representation does not exempt the appellant from the obligation to serve the memorandum on the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant :

Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant à Beaulieu (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

à

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Lesage, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 31 octobre 1991 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, le 25 juillet 1991, dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne déchu du pourvoi par lui formé ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.