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91-20613 Généré par l'IA

Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund

Numéro de cause 91-20613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a social security tribunal's decision concerning an individual and the primary health insurance fund, filing the appeal on October 31, 1991, against a judgment rendered on June 27, 1991. The court held that although the director is exempt from requiring representation by a lawyer before the Court of Cassation, this exemption does not dispense with the mandatory requirement under procedural law to serve the statement of grounds for appeal upon all opposing parties within five months of filing the appeal, and since no such service was made upon the opposing individual within this statutory period, the director was declared barred (dechéance) from pursuing the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile, article 978; Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund: The court held that although the director is exempt from requiring representation by a lawyer before the Court of Cassation, this exemption does not dispense with the mandatory requirement under procedural law to serve the statement of grounds for appeal upon all opposing parties within five months of filing the appeal, and since no such service was made upon the opposing individual within this statutory period, the director was declared barred (dechéance) from pursuing the appeal.

Mots-clés

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assureur-maladie obligatoire exemption de l'assurance-maladie sécurité sociale motifs légaux droit régional condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale
This provision is cited to establish that the procedural requirement of serving the appeal still applies to the regional director, despite their exemption from being represented by a lawyer.
article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the obligation to serve the statement of appeal (mémoire) within five months, the violation of which leads to the declarant being declared time-barred (déchu).
article 978
This provision is the legal basis cited in the decision to declare the appeal time-barred (déchu).
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91-19486
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
91-20409
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)
87-12521
Regional Health Director v. Primary Sickness Insurance Fund (Admissibility of Appeal)
91-17608
Regional Director of Health and Social Affairs v. Social Security Tribunal
86-18344
Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Marne (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the obligation to serve the statement of appeal (mémoire) within five months, the violation of which leads to the declarant being declared time-barred (déchu).

article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale

This provision is cited to establish that the procedural requirement of serving the appeal still applies to the regional director, despite their exemption from being represented by a lawyer.

article 978

This provision is the legal basis cited in the decision to declare the appeal time-barred (déchu).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :

- M. Maurice X..., demeurant à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), Petit Dracé, défendeur à la cassation, à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Lesage, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 31 octobre 1991 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire le 27 juin 1991 dans une instance opposant M. X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ;

Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à M. X... ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu du pourvoi par lui formé ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize.