Correction of Material Error in Social Security Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative to correct a material error in a prior judgment dated July 15, 1993, concerning a dispute between a social security collection union and an individual, determined that the original text contained a mistake on page 2, paragraph 4, line 1, where the word "accueillir" (to grant/uphold) should have read "annuler" (to quash/annul); therefore, the Court ordered the formal rectification of the previous ruling to reflect this correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Social Security Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for exercising its power to rectify a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
A la requête de M. Kuhnmunch, président, saisissant d'office la chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, sous le n 2766 P, dans l'affaire opposant :
- l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est à la Roche-sur-Yon (Vendée), ...,
à :
- M. Emile X..., demeurant à la Roche-sur-Yon (Vendée), 4, place de la Résistance "Le Terminus",
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Vendée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt sus-visé contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, paragraphe 4, ligne 1, au lieu de : "accueillir"
lire = "annuler" ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt rendu le 15 juillet 1993 sous le n 2766 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.