Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Intervention Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling by the Court of Appeal of Paris that only declared the voluntary intervention of a tax collector in an ongoing dispute receivable, without ruling on the merits of the underlying case, which involved a debt acknowledged by the appellant, a pledge of property shares securing that debt, and a subsequent sale of those shares where the buyer was mandated to repay part of the debt to the creditor. The highest court declared the appeal inadmissible because the contested decision did not finally adjudicate any aspect of the principal dispute but only addressed a procedural incident regarding the admissibility of the third-party intervention, thus failing to meet the jurisdictional requirements for an appeal on the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, dépend de l'article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Intervention Ruling: The highest court declared the appeal inadmissible because the contested decision did not finally adjudicate any aspect of the principal dispute but only addressed a procedural incident regarding the admissibility of the third-party intervention, thus failing to meet the jurisdictional requirements for an appeal on the substance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court to declare the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural incident.
These articles were cited by the Court to declare the appeal inadmissible because the appealed decision only ruled on a procedural incident.
Costs were imposed on the appellant following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Christiane X..., épouse Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :
1 / M. Fernando, Miguel Z..., demeurant ... (15e),
2 / M. le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, première division, dont les bureaux sont sis ... (17e),
3 / La société à responsabilité limitée Palissy Viris, dont le siège est ... (8e),
4 / La société civile immobilière (SCI) Résidence des Viris, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son gérant, le Cabinet Loiselet, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, première division, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en novembre 1984, un redressement fiscal de plus de 33 millions de francs a été notifié à M. Y... par le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris (le trésorier principal) ;
que, par un premier acte sous seing privé du 25 mars 1985, Mme Y... s'est reconnue débitrice de la somme de 1 300 000 francs envers M. Z..., agent de change ; que, pour sûreté de cette somme, elle a affecté en nantissement mille parts de société civile immobilière lui donnant vocation à l'attribution de cinq lots dans la Résidence des Viris ; que, selon un second acte sous seing privé en date des 8 janvier et 4 février 1986, Mme Y... a cédé, moyennant le prix de 900 000 francs, ces mille parts à la société Palissy Viris, en voie de formation ; que la cédante a délégué son cessionnaire en vue de rembourser, sur ce prix, la somme de 667 396 francs à son prêteur, M. Z..., ce remboursement devant s'opérer en 80 mensualités de 8 300 francs chacune ; que, le 31 mai 1986, un avis de mise en recouvrement a été notifié à M. Y... ; que la société Palissy Viris n'ayant pas effectué les versements convenus, M. Z... a assigné cette dernière, ainsi que Mme Y..., en paiement de la somme précitée de 1 300 000 francs par attribution des parts nanties ; que, par jugement du 19 avril 1989, le tribunal
de grande instance de Paris a condamné la société Palissy Viris àpayer à M. Z... la somme de 249 000 francs ; que le trésorier principal est intervenu volontairement en cause d'appel pour se voir déclarer inopposable la reconnaissance de dette et le nantissement du 25 mars 1985 ;
Attendu que, sans trancher aucune partie du principal, la cour d'appel s'est bornée à déclarer recevable cette intervention volontaire ; qu'elle n'a ainsi statué que sur un incident de procédure ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre son arrêt est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.