Creditor's Challenge to Retroactive Cessation of Payments Date in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who had secured an earlier judicial mortgage against a company subsequently placed into receivership appealed the decision that declared her mortgage unenforceable against the creditors' pool, also challenging the subsequent validation of a judgment that retroactively changed the initial date of cessation of payments. The appellate court was affirmed because the court reasoned that the judgment setting the new date of cessation of payments must be published, and once published, any interested party, including this creditor, had the ability to challenge it via third-party opposition within fifteen days of the publication, thereby satisfying the requirements for fair and adversarial proceedings under the European Convention on Human Rights, and thus rendering the appellant's claim of unanswered arguments (under Article 455 of the New Code of Civil Procedure) unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, article 105 du décret du 22 décembre 1967; Creditor's Challenge to Retroactive Cessation of Payments Date in Receivership: The appellate court was affirmed because the court reasoned that the judgment setting the new date of cessation of payments must be published, and once published, any interested party, including this creditor, had the ability to challenge it via third-party opposition within fifteen days of the publication, thereby satisfying the requirements for fair and adversarial proceedings under the European Convention on Human Rights, and thus rendering the appellant's claim of unanswered arguments (under Article 455 of the New Code of Civil Procedure) unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning of the single ground of appeal concerning the lack of a reasoned response by the lower court.
Cited in the reasoning of the single ground of appeal concerning the time limit and procedure for challenging the judgment setting the date of cessation of payments.
This is the order imposing costs and enforcement expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Frieda Z..., veuve Y..., demeurant à 6830 Schwetzingen (Allemagne), 29 C, Schillertrase, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de M. Michel X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ..., pris ès qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SACME Mirbo, dont le siège social est à Mirebeau (Vienne), zone industrielle, rue de l'Industrie, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 1990) que Mme Y..., créancière de la société SACME, a pris, le 5 décembre 1983, hypothèque judiciaire sur ses biens ; que la société a été mise par la suite en règlement judiciaire ; que la date de cessation des paiements, initialement fixée au 24 avril 1984, a été reportée, par jugement du 14 avril 1986, au 30 juin 1983 et que, par jugement du 2 mai 1988, l'inscription d'hypothèque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société ;
que l'opposition de MmeGartner à la décision reportant la date de cessation des paiements, a été déclarée irrecevable par jugement du 30 janvier 1989 ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, après jonction des procédures, confirmé les jugements du 2 mai 1988 et du 30 janvier 1989, alors selon le pourvoi, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que le recours, organisé par l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 qui doit être exercé, s'agissant du jugement reportant la date de la cessation des paiements lequel n'a pas à être publié, dans les quinze jours du prononcé de la décision, n'assure pas aux créanciers qui ne sont pas partie au jugement de report, l'accès au procès équitable et contradictoire conforme à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le jugement, qui reporte la date de cessation des paiements, doit être publié et l'a effectivement été, dans les mêmes formes que le jugement qui avait antérieurement fixé celle-ci ; que tout intéressé pouvant l'attaquer par la voie de la tierce opposition dans le délai de 15 jours à compter du jour où la formalité de publicité requise en dernier lieu a été effectuée, a ainsi accès à un procès équitable conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
que ce motif de pur droit permettant de répondre aux conclusions de Mme Y..., le moyen ne peut être accueilli en ce qu'il invoque le défaut de motifs résultant de l'absence de réponse à ces conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.