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90-40821 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Unpaid Wages/Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 90-40821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer in the labor court of Carpentras for unpaid wages related to work performed in the Congo, after receiving only a prime from a client company, while eleven other employees in the same situation sued in Bordeaux. The Court of Cassation quashed the trial court's decision because it ruled on the merits without addressing the employer's request to transfer the case to the Bordeaux labor court based on the principle of relatedness (connexité), which the court is obligated to rule upon with a reasoned decision under the applicable procedural articles, regardless of its ultimate discretion in granting the transfer.

Regeste Legislator

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articles 455 et 101 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Unpaid Wages/Jurisdiction Transfer): The Court of Cassation quashed the trial court's decision because it ruled on the merits without addressing the employer's request to transfer the case to the Bordeaux labor court based on the principle of relatedness (connexité), which the court is obligated to rule upon with a reasoned decision under the applicable procedural articles, regardless of its ultimate discretion in granting the transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail non rémunéré litiges du travail transfert des rapports de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail cession de salaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

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articles 455 et 101 du nouveau Code de procédure civile
The court cited these articles as the basis for quashing the judgment because the lower court failed to rule on the request for referral due to connection.
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64-40 341
Employee Wage Dispute and Territorial Jurisdiction Appeal
96-41882
Employee Wages Dispute: French Jurisdiction Over International Contract
95-40516
Union Compensation Suit for Unfair Dismissal Against Employer Jurisdiction Dispute
98-40788
Employee v. Employer (Unpaid Wages and Salary Indexation)
05-43002
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Collective Bargaining Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 101 du nouveau Code de procédure civile

The court cited these articles as the basis for quashing the judgment because the lower court failed to rule on the request for referral due to connection.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange

This is the operative part of the final decision, remitting the case to a different court (Orange Industrial Tribunal).

Condamne M. X..., envers la société Isométal service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article concerns the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Isométal service, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Les Empaulets, route de Sarrians, à Aubignan (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carpentras, 16 octobre 1989), que M. X... a été engagé le 27 avril 1988 par la société Isométal service pour effectuer un travail au Congo ; qu'en faisant valoir que la seule somme qu'il avait perçue était une prime versée par la société STDC, cliente de la société Isométal, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carpentras d'une demande en paiement de salaire, tandis que onze autres salariés, se trouvant dans la même situation, saisissaient le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 101 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur demandait le renvoi de l'affaire, pour connexité, au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a statué au fond, sans examiner cette demande ;

Attendu, cependant, que si les juges apprécient souverainement l'existence de la connexité, ils n'en ont pas moins l'obligation d'examiner la demande de renvoi dont ils sont saisis et de dire, par une décision motivée, si les conditions prévues à l'article 101 du nouveau code de procédure civile sont réunies ; qu'en s'abstenant de le faire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ;

Condamne M. X..., envers la société Isométal service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.