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93-40714 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 93-40714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a judgment from the labor tribunal concerning a dispute between a business owner and an employee. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented assertions of fact without citing any violation of a rule of law, which is required under the relevant civil procedure articles for a challenge aimed at censuring the lower court's judgment for non-conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented assertions of fact without citing any violation of a rule of law, which is required under the relevant civil procedure articles for a challenge aimed at censuring the lower court's judgment for non-conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil État de droit règlement intérieur recevabilité du recours incident erreur de fait violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-44768
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
91-44733
Appeal Inadmissible Due to Lack of Citation of Legal Error
91-44631
Appeal Inadmissible Due to Lack of Citation of Legal Error
87-41959
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exploitant l'Auberge "chez Nicky", sise au Vieux Moulin à Porticcio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M. Hammed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.