Motion to Supplement Judgment for Omitted Award of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party who successfully defended an appeal that was dismissed by the Social Chamber of the Court of Cassation on October 8, 1992, filed a motion to supplement that prior ruling, as it had omitted to rule on their request for an award under Article 700 of the New Code of Civil Procedure made in their defense brief. The Court, noting the omission and citing Article 463 of the New Code of Civil Procedure, reviewed the merits of the motion and consequently granted the sum requested to supplement the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 463 du nouveau Code de procédure civile; Motion to Supplement Judgment for Omitted Award of Legal Fees: The Court, noting the omission and citing Article 463 of the New Code of Civil Procedure, reviewed the merits of the motion and consequently granted the sum requested to supplement the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for granting the requested sum to M. X... as compensation.
This article was cited as the legal basis allowing the Court to supplement the previous decision regarding the omitted request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Me Copper-Royer, au nom de M. Jean-François X..., demeurant ... (14e), tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 3371 rendu par la chambre sociale le 8 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de de M. Chambeyron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 8 octobre 1992, le pourvoi n° K 91-42.348 de la société des Hôtels Concorde a été rejeté ; que dans son mémoire en défense, le défendeur demandait que la société soit condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 8 octobre 1992 ;
Attendu que M. X... demande sur le fondement du texte susvisé l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 8 octobre 1992 ;
Condamne la société des Hôtels Concorde à payer à M. X... la somme de dix mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.