Divorce Action Extinguished by Death Pending Final Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a Court of Appeal decision from March 1992 that granted a divorce against him. However, the Supreme Court noted that the respondent spouse died on July 8, 1992, after the appeal was filed but before the judgment became final. Citing the article of the Civil Code stating that marriage is dissolved by the death of a spouse and that an action for divorce is extinguished upon the death of a spouse occurring before the divorce decree is final, the Court determined that the divorce action was moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227 du Code civil, l'article 227 du Code civil, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Divorce Action Extinguished by Death Pending Final Decree: However, the Supreme Court noted that the respondent spouse died on July 8, 1992, after the appeal was filed but before the judgment became final. Citing the article of the Civil Code stating that marriage is dissolved by the death of a spouse and that an action for divorce is extinguished upon the death of a spouse occurring before the divorce decree is final, the Court determined that the divorce action was moot, leading it to rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis indicating that the action for divorce is extinguished by the death of a spouse, justifying the decision not to rule on the appeal.
Cited to establish the composition of the court panel for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit :
1 / de Mme Paulette Y... née X...,
2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), dont le siège est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mme Y..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de de l'Union départementale des associations familiales de la Charente ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 227 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;
que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 1992 qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Marans que Mme X... épouse Y... est décédée le 8 juillet 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme Y... et l'UDAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.