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92-45014 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-45014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment rendered by the labor court, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without articulating any specific ground of law or violation of a legal principle, as required by procedural articles concerning appeals seeking review of legal conformity.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision maxime du procès motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the requirement for a statement of grounds (moyen de cassation) for the appeal to be admissible.
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92-43554
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Specification
94-43730
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
94-44560
Employer's Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-45356
Labor Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
93-42321
Inadmissible Appeal Based on Lack of Cassation Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the requirement for a statement of grounds (moyen de cassation) for the appeal to be admissible.

Condamne M. X..., envers la société Buffadour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs and execution expenses on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 7, rue O'Shea à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de la société anonyme Buffadour, dont le siège est sise "Buffalo-Grill", Le Plateau à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Buffadour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.