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92-44927 Généré par l'IA

Association v. Individual (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 92-44927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant association appealed a judgment from the labor council of Castres concerning a dispute with an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds presented for challenging the lower court's decision were limited to assertions of fact and failed to invoke the violation of any specific rule of law, as required by the articles governing the right to appeal.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Association v. Individual (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
statuts motifs de cassation État de droit défaut de légitimation de l'association recours en carence décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a specific ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited for the composition of the Chamber when rendering the decision.
Généré par l'IA
95-42494
Association v. Labor Court Jurisdiction Ruling Inadmissibility
98-45212
Association v. Individual (Labor Dispute Appeal)
96-15944
Jurisdictional Exception Appeal Inadmissibility
95-43665
Applicant v. Company and Others (Inadmissibility of Appeal)
91-42976
Association Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a specific ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited for the composition of the Chamber when rendering the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association ARRAC, dont le siège est "Le Bachas" à Ambres (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de M. Roland X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association ARRAC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.