Primary Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation considered an appeal filed by a primary health insurance fund against a ruling from a lower labor court regarding an individual claimant. The court noted that the appealing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal via a declaration dated August 11, 1993. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the primary health insurance fund to cover the costs associated with the proceedings, adhering to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order: The court noted that the appealing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal via a declaration dated August 11, 1993. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the primary health insurance fund to cover the costs associated with the proceedings, adhering to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
The court explicitly cites this article in the operative part to state the consequence of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège social est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Mme Angéla X..., demeurant à Limours (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, ayant ses bureaux à Paris (19e), ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 11 août 1993, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CPAM de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la CPAM de l'Essonne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.