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90-42047 Généré par l'IA

Laborer-Mason Unpaid Wages Dispute

Numéro de cause 90-42047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, hired as a laborer-mason, resigned and sued for unpaid wages and accrued vacation pay, asserting that despite being salaried, his employer only paid him for hours worked, not the agreed-upon salary. The employee argued the burden of proof to justify non-payment (i.e., proving the employee's absences) rested on the employer, who acknowledged not paying the contractually fixed salary. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court found no proof the employer refused to provide work, it was within the court's rights to conclude the employee was paid for the work actually performed, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Laborer-Mason Unpaid Wages Dispute: The employee argued the burden of proof to justify non-payment (i.e., proving the employee's absences) rested on the employer, who acknowledged not paying the contractually fixed salary. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court found no proof the employer refused to provide work, it was within the court's rights to conclude the employee was paid for the work actually performed, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire litiges du travail droit au travail durée et horaire de travail fardeau de la preuve renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Although cited by the appellant, the Court implicitly rejected the claim that the appellate court violated this article by finding that the employee failed to prove non-payment.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the case (dismissal of the appeal).
Généré par l'IA
00-44973
Mason's Unpaid Wages Claim Over Verbal Contract
93-40706
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Procedural Breach, and Contractual Dispute
06-45977
Mason's Termination and Wage Dispute Appeal
94-44792
Employee Status Determination in Wage Dispute
96-43457
Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

Although cited by the appellant, the Court implicitly rejected the claim that the appellate court violated this article by finding that the employee failed to prove non-payment.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the case (dismissal of the appeal).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant "Fief du Petit Chail", Jonzac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant "Mérignac", Chevanceaux, Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 1989), M. Y..., engagé le 20 février 1984, par M. X..., en qualité de manoeuvre-maçon, a démissionné de ses fonctions le 22 décembre 1988 ; que, soutenant que, bien qu'il soit mensualisé, l'employeur ne lui fournissait pas le travail convenu et ne le payait qu'en fonction des heures qu'il avait effectuées, M. Y... a réclamé un rappel de salaires ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le salarié avait apporté la preuve qui lui incombait, à savoir le non-paiement de ses salaires et des congés payés s'y rapportant ; que, d'ailleurs, l'employeur reconnaissait ne pas avoir versé le salaire et les congés payés contractuellement fixés ; que, dès lors, il appartenait à l'employeur d'établir la raison pour laquelle ses obligations s'étaient éteintes, c'est-à-dire les absences du salarié ; qu'en mettant une telle preuve à la charge de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. X... avait refusé de donner du travail à M. Y..., la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le salarié avait été payé pour le travail effectué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.