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92-16112 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Parental Authority and Visitation Rights Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 92-16112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding between two spouses, the husband appealed a lower court decision regarding the attribution of parental authority and the refusal to grant him visitation rights, alleging violations of the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented essentially challenged the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the children's best interests and the justification for denying the father visitation rights, which is a matter reserved for the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, les articles 242, 287 et 288 du Code civil; Husband's Appeal on Parental Authority and Visitation Rights Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments presented essentially challenged the lower court's discretionary assessment of the evidence regarding the children's best interests and the justification for denying the father visitation rights, which is a matter reserved for the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale appréciation des preuves droits de l'enfant droit de visite opposition au divorce acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article in the dispositive.
les articles 242, 287 et 288 du Code civil
The court dismissed the appeal, stating that the appellant's arguments based on these articles could not be accepted as they merely contested the factual findings of the lower court.
Généré par l'IA
99-20068
Divorce Decree Upheld on Husband's Fault; Visitation Denied
88-16836
Husband's Appeal on Child Custody and Visitation Rights
87-19584
Husband's Appeal on Divorce Fault Denied by Court of Cassation
97-17123
Husband Fault Divorce and Supervised Visitation Restriction Upheld
91-21237
Divorce Appeal on Factual Findings and Parental Authority Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article in the dispositive.

les articles 242, 287 et 288 du Code civil

The court dismissed the appeal, stating that the appellant's arguments based on these articles could not be accepted as they merely contested the factual findings of the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Pierre X..., de Me Pradon, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens tels que reproduits en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 287 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale et de l'existence de motifs graves pour refuser au père un droit de visite et d'hébergement, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

Qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.