Divorce Appeal Extinguished by Death of Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife appealed a decision by the Court of Appeal of Bourges that granted a divorce decree against her husband; however, the Supreme Court determined that the husband died on June 28, 1992, after the appeal was lodged on June 17, 1992, and before the final judgment on the appeal could be rendered. Citing the Civil Code provision that marriage is dissolved by the death of a spouse, the court reasoned that the action for divorce is extinguished because its object no longer exists following the death of one of the parties, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi; Divorce Appeal Extinguished by Death of Spouse: Citing the Civil Code provision that marriage is dissolved by the death of a spouse, the court reasoned that the action for divorce is extinguished because its object no longer exists following the death of one of the parties, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the appeal because the object of the action (divorce) was extinguished by the death of one spouse.
Order imposing costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Frédéric Y..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 227 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;
que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que Mme Y..., née X..., s'est pourvue en cassation le 17 juin 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 8 avril 1992, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Chezal-Benoit (Cher) ; que M. Y... est décédé le 28 juin 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.