Former Associate's Dual Role and Salary Claims Upon Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / L'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), représentée par son président en exercice,

2 / L'AGS, dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de :

1 / M. Jean X..., demeurant ... (Yonne),

2 / M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ;

M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Desjardins, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bourgogne et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'ASSEDIC de Bourgogne et l'AGS et du pourvoi incident formé par M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Seta :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., associé minoritaire et gérant de la Société d'études et de travaux agricoles (Seta), directeur technico-commercial, a été démis de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale des associés "avec effet à compter du 1er mars 1988 en sa qualité de salarié" ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ;

Attendu que, pour juger que M. X... était lié à la société par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il avait été nommé directeur technico-commercial et qu'il recevait une double rémunération en sa qualité de gérant et de salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, envers l'ASSEDIC de Bourgogne et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.