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92-43716 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility for Procedural Defects

Numéro de cause 92-43716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by an individual against a judgment from the labor council, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents failed to include even a summary of the grounds for cassation, and the appellant did not submit the required brief to the court registry within the three-month deadline prescribed by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Labor Appeal Inadmissibility for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure article du CPC vice de procédure motifs de cassation administration du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain an outline of grounds for cassation.
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the lack of required documentation.
Généré par l'IA
90-40713
Labor Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
94-43825
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
88-43513
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
94-43690
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Due to Procedural Lapses
87-44039
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Due to Defective Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not contain an outline of grounds for cassation.

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the lack of required documentation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant 268, Les Prunus, La Fauvarge à Vitry-le-François (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le demandeur au pourvoi n'a fait parvenir aucun mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société EPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.