Severance Pay Calculation Based on Full Wages During Partial Unemployment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEighteen employees, laid off for economic reasons after being placed on partial unemployment, sued their former employer seeking a supplement to their severance pay, arguing it was incorrectly calculated based on the reduced compensation received during partial unemployment instead of their full regular wages. The high court upheld the decision of the lower labor court, reasoning that because partial unemployment indemnities substitute for wages, the severance pay base must correctly be the remuneration the employees would have earned had they not been subject to partial unemployment, thereby rejecting the employer's appeal which argued that only remuneration effectively received should be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Severance Pay Calculation Based on Full Wages During Partial Unemployment: The high court upheld the decision of the lower labor court, reasoning that because partial unemployment indemnities substitute for wages, the severance pay base must correctly be the remuneration the employees would have earned had they not been subject to partial unemployment, thereby rejecting the employer's appeal which argued that only remuneration effectively received should be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the order imposing legal costs upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Essieux de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est à Molinet (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit :
1 / de M. Maurice O..., demeurant ... (Allier),
2 / de M. Henri M..., demeurant ... (Allier),
3 / de M. C... Daniel, demeurant ... (Allier),
4 / de M. Jacques H..., demeurant Les Vernes, Chassenard à Molinet (Allier),
5 / de M. Guy I..., demeurant Les Miards Pierrefite-sur-Loire à Saligny-sur-Roudon (Allier),
6 / de M. Claude D..., demeurant La Villeneuve, Bâtiment B n° 26 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),
7 / de M. Marcel P..., demeurant Les Durands, Le Pin à Le Donjon (Allier),
8 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Allier),
9 / de M. Jean-Paul E..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
10 / de M. René Q..., demeurant Les Bretons, Chassenard à Molinet (Allier),
11 / de M. Didier L..., demeurant ... (Allier),
12 / de M. André J..., demeurant Les Loyons, Saint-Léger-sur-Vouzan à Le Donjon (Allier),
13 / de M. Christian X..., demeurant ... (Allier),
14 / de M. Fernand G..., demeurant Les Loyons, Saint-Léger-sur-Vouzance à Le Donjon (Allier),
15 / de M. K... Perche, demeurant ... (Allier),
16 / de M. Bernard N..., demeurant HLM Les Essieux de Bourgogne, La Broche à Molinet (Allier),
17 / de M. Jean A..., demeurant ... (Allier),
18 / de M. Lucien F..., demeurant Les Thenons, Saint-Léger-sur-Vouzance à Le Donjon (Allier), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.
Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers M. Y..., Mme B..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 26 janvier 1989), que 18 salariés de la société Essieux de Bourgogne, licenciés pour motif économique, après avoir été placés en chomage partiel, ont réclamé à cette société un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle versée avait été calculée à partir des rémunérations qu'ils avaient perçues de leur employeur pendant leur chômage partiel et non pas sur la base de leur salaire complet ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective applicable que le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte tous les éléments de salaire pendant la période de présence effective ; que, si les heures supplémentaires sont prises en considération, il doit en être de même du manque d'heures dû au chômage technique ;
Mais attendu que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul des indemnités de licenciement litigieuses était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société Essieux de Bourgogne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.