Appealability of Labor Court Order Regarding Pre-Dismissal Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought review of a summary judgment order issued by the labor court which, among other things, directed the employer to schedule a pre-dismissal interview, send a termination letter, and provide a certificate of paid leave rights to the employee. The high court declared the appeal inadmissible because the underlying order, which addressed indeterminate requests, was, absent a contrary provision, subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation under the relevant procedural articles concerning final judgments and appealable decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 6O5 et 40 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appealability of Labor Court Order Regarding Pre-Dismissal Procedures: The high court declared the appeal inadmissible because the underlying order, which addressed indeterminate requests, was, absent a contrary provision, subject to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation under the relevant procedural articles concerning final judgments and appealable decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the general rules regarding the admissibility of an appeal to the Court of Cassation.
The final order declares the appeal inadmissible based on the procedural rules cited above.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Pierrat, demeurant Route du Ménil à Le Thillot (Vosges), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Remiremont, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... à Le Thillot (Vosges), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M.
Monboisse, conseiller, Mlle B..., M. X..., conseillersréférendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 6O5 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a été prononcée sur la demande de M. Y... aux fins, notamment, de voir ordonner à son employeur, M. A..., d'organiser un entretien préalable à son licenciement, de lui adresser une lettre de rupture et de lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congés payés ;
que ces demandes étant indéterminées, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était, en l'absence de disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.